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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.674/XIII-4.648

    En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.279/XIII-5.059

    En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. A. 189.544/XIII-5079 En cause : de THYSEBAERT Didier,ayant élu domicile chez Me François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.925/XIII-5.439

    En cause : 1. PERRIER Louisa,2. LOMANTO Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard Jules de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.084/XIII-2.928

    En cause : 1. BORSUS Jean-Marie,2. DUMONT de CHASSART Dominique,ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.350/XIII-5.399

    En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,4. SNOEKS Paul,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.869/XIII-5.103

    En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.885/XIII-3.198

    En cause : 1. WGEUW Gilbert,2. DEBAILLEUL Josiane,ayant tous deux élu domicile rue de la Mélune 54 7783 Le Bizet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HILLEWAERE Patrick,ayant élu domicile rue Carnot 1 59116 Houplines France

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.840/XIII-4.657

    En cause : la Société anonyme INDUSTRIAL RECYCLERS PROPERTY, en abrégé "I.R.P.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.857/XIII-3.869

    En cause : PAGE Bernard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes