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En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : POPELIER Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : HENROTEAUX Freddy,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. ROTTHIER Jean-Jacques, 2. ROTTHIER Carine, 3. ROTTHIER Isabelle, 4. ROTTHIER Fabienne, 5. ROTTHIER Laurence, 6. la Société anonyme DU VALLON, 7. ROTTHIER Philippe, ayant tous élu domicile chezMe John KIRKPATRICK, avocat à la Cour de cassation,et Me Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. la Société civile sous forme de société anonyme I.M.E.J., 2. STEVENART Adrien,3. WIELEMANS Muriel,4. WIELEMANS Eric,5. LANCKSWEERT Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Béatrice COURTOY, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles..
In zake: de Naamloze Vennootschap IMMO FOND'ROY, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : la Société en nom collectif de droit françaisSAINT-LOUIS SUCRE,anciennement dénommée GENERALE SUCRIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : le Bureau d'Intervention et deRestitution belge, en abrégé "B.I.R.B.", rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Ville de Tournai,ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.