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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 237.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.365/XIII-6.369

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.463/XIII-7.370

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.407/XIII-7.804

    En cause : 1. TILMANT Christophe, 2. MEURICE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.971/XIII-7.329

    En cause : 1. MICHEL Marianne, 2. DEVLEESCHOUWER Nadine, 3. MORUE Séverine, 4. HAERREL Christophe, ayant tous élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEDIS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.412/XIII-7.184

    En cause : 1. D'OULTREMONT Patrice, 2. TUMELAIRE Henri, 3. BOITTE François, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PARC EOLIEN DE LEUZE-EN-HAINAUT, en abrégé PELZ, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, 3. la Société anonyme ELSA, ayant toutes élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.182/XIII-6.969

    En cause : DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COACH & PARTNERS, 2. la Société privée à responsabilité limitée PROVESTEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.643/XIII-7.209

    En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.163/XIII-7.252

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 237.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.670/XIII-6.795

    En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.330/XIII-7.797

    En cause : 1. CRAENHALS Maurice, 2. HOUVENAGEL Guy, 3. CREVECOEUR Nadine, 4. HELIN Marc, 5. CREUTZ Sylvia, 6. VAN OYE Marc, 7. FOUCART Viviane, ayant tous élu domicile chez Monsieur Marc VAN OYE chemin Long 263 1310 La Hulpe, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes