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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 237.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.430/XIII-7.367

    En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.445/XIII-7.929

    En cause : MATTART Vincent, ayant élu domicile rue des Corrées 2 1350 Orp-Jauche, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : BRISON Martin, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.428/XIII-7.366

    En cause : BOUILLON Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.617/XIII-7.394

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, bte 27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.273/XIII-7.674

    En cause : 1. d'ADDARIO Mauro, 2. GUERRA Mirella, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÜS et Maya TABET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.490/XIII-7.373

    En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT-CONSTRUCT, ayant élu domicile avenue du Triangle 1 1420 Braine-l'Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.614/XIII-7.102

    En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.498/XIII-7.374

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.999/XIII-7.242

    En cause : 1. DURVAUX Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. DOMINGUEZ LEON Cindy, ayant élu domicile chaussée de Gand 1080 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Incourt. Partie intervenante : DANTOIN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.884/XIII-6.929

    En cause : 1. LOVATT Brian, 2. BIRD Wendy Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BORGENON Raf, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes