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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.087/XIII-9.754

    En cause : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.537/XIII-10.190

    En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson Briou, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.314/XIII-9.791

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.406/XIII-10.287

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Mes Michel PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia El MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.204/XIII-10.149

    En cause : la ville de Chiny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.675/XIII-10.204

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.326/XIII-9.366

    En cause : K.D., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.698/XIII-10.207

    En cause : la société anonyme IMMO-POWER, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la société anonyme NOVA MONS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.883/XIII-9.095

    En cause : la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Fleur LAMBERT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : L.O., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.579/XIII-9.155

    En cause : J.T., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasnes, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GS CONSTRUCTION ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes