Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.295/XIII-4.236

    En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN,ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. PIAT François,2. DEWAVRIN France,3. la N.V. QUESNOY,ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.605/XIII-4.528

    En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.290/XIII-4.235

    En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN,ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. KOCH Rudy,2. la N.V. QUESNOY,ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.952/XIII-4.583

    En cause : de le COURT Claire,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.079/XIII-4.593

    En cause : SCARCEZ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POULET Etienne, 2. BOTTON Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.130/XIII-2.075

    En cause : 1. VAN DE LEENE Vincent,2. CLAVAREAU Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE D'OHAIN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.053/XIII-2.005

    En cause : HARCHIES Fabien,rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme GALLOO,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.652/XIII-1.987

    En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie,2. FABRY Marcel,3. REMACLE Paul,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.824/XIII-4.117

    En cause : 1. MARELLA Antonio,2. ROBERTI Baudouin,3. LEGAT Sarah,4. BEKE Noël,ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. A.171.831/XIII-4118 En cause : 1. la Commune de Bernissart,2. la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.962/XIII-4.871

    En cause : 1. COVENS Frans,2. VANBEL Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)