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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 104.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.647/XIII-976

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HAUT PRE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Gwendoline PARTSCH, avocats rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Seraing,2. la Commune de Seraing,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 104.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.333/XIII-1.768

    En cause : 1. PARTAGE Catherine,2. PETIT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.721/XIII-2.025

    En cause : GONZE Marie-Colette,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 104.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.718/XIII-2.429

    En cause : DOME A. (Monsieur),ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EUROPIZZA (en faillite),chaussée d'Alsemberg 416 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.975/XIII-264

    En cause : ABOU-ZEID Mohamed,rue Heyvaert 102-104 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.

    • Arrêt

    Arrêt 104.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.078/XIII-736

    En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Wellin, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.969/XIII-2.292

    En cause : 1. GRONOWSKI Katia,2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU SQUARE VAN BEVER, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.405/XIII-1.543

    En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo,2. ROUSSEAUX Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A.Carrière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES,ayant élu domicile chez Me François HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.