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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.363/XIII-7.688

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELVAULX Hervé, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.748/XIII-7.303

    En cause : 1. LACCIANTE Roberto, 2. SPADACCINI Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. SUKRANLI Muammer, 2. JANEVSKI Veronika, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.949/XIII-7.863

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.379/XIII-7.689

    En cause : PATERNOSTRE Claire, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.979/XIII-7.331

    En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.508/XIII-7.195

    En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.826/XIII-7.315

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PAQUET Bernard, 2. COQUELET Paulette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6031 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.576/XIII-7.385

    En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.644/XIII-7.824

    En cause : 1. CUVELIER Valère, 2. OSSOWSKI Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 237.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.893/XIII-7.974

    En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C, boîte 414 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement