Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

478 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 262.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.537/XIII-9.260

En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.116/XIII-10.396

En cause : G.G., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.468/XIII-10.296

En cause : l’association sans but lucratif CHEMINS DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune d’Ellezelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Ludmila BIEBUYCK, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. E. D., 2. A. D., 3. J. C., 4. Y. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 262.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.162/XIII-9.495

En cause : I. K., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.445/XIII-9.662

En cause : J. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.486/XIII-9.392

En cause : 1. la société anonyme LES CROISETTES, 2. C. O., 3. D. S. et C. O., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur T. S., 4. D. S. et C. O, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur H. S., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.304/XIII-10.160

En cause : la société anonyme JBC, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.637/XIII-10.577

En cause : 1. K. T., 2. l’association sans but lucratif CLIMAXI, ayant toutes deux élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.042/XIII-10.408

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Amaury PIRLET, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.

Logement
- Arrêt
Arrêt 262.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.906/XIII-10.610

En cause : A. L., ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes