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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.873/XIII-7.127

    En cause : TOULMONDE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Pierre RONDIAT et Olivier VALANGE, avocats, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : 1. la Ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.060/XIII-7.146

    En cause : 1. DUCHENE André, 2. la Société en commandite par actions ADUFIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.882/XIII-6.149

    En cause : la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.964/XIII-6.159

    En cause : LEJEUNE Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence SCHUBERT, avocat, boulevard Louis Schmidt 60 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.355/XIII-6.983

    En cause : 1. AAFJES Evert, 2. FABER Wilhelmina, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.012/XIII-7.026

    En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.662/XIII-7.108

    En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.355/XIII-6.767

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, en abrégé PRIME, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 230.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.435/XIII-6.995

    En cause : 1. DE COOMAN Annick, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes