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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 239.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.098/XIII-7.990

    En cause : ENGELBART Herman, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves MELOTTE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.346/XIII-7.685

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FERRARO Sylvana, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.513/XIII-7.711

    En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.037/XIII-7.641

    En cause : la Société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.350/XIII-7.686

    En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.242/XIII-7.903

    En cause : DE BACKER Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE E.V.C., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.684/XIII-7.829

    En cause : PREUD'HOMME Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.896/XIII-7.975

    En cause : DUCULOT Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. Monsieur ROUXHET, 2. Madame GUILLAUME, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.225/XIII-8.006

    En cause : TURC André, ayant élu domicile chez Me Lawrence MULLER, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes