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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.909/XIII-8.440

    En cause : 1. PLAS Daniel, 2. LAMBILOTTE Claudette, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.995/XIII-8.331

    En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.961/XIII-8.323

    En cause : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.047/XIII-7.986

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.946/XIII-7.862

    En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 243.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.630/XIII-7.825

    En cause : l'Association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, rue des Colonies 11 Atrium - 6ème étage 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)