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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.627/XIII-7.503

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.824/XIII-7.314

    En cause : PERE Marie-France, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HECKE Sylvie, 2. PEETERS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.018/XIII-7.547

    En cause : 1. LESCRENIER Marie, 2. BRANDHOF Georges, ayant tous élu domicile chez Me Henriëtte STASSEN, avocat, rue de Huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.439/XIII-7.480

    En cause : RENSON Anne, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DUPONT Jean-Emmanuel, 2. FRANÇOIS Christelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Maud EFFINIER, avocat, rue Mazy 131 bte 1 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.526/XIII-7.285

    En cause : 1. FOCKEDEY Pierre, 2. LÉONARD Françoise, 3. BRASSINE Olivier, 4. SEVERIN Érik, 5. SOKOLOWSKA Ève, 6. la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant tous élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif OEUVRE DES COLONIES SCOLAIRES DE SCHAERBEEK, en abrégé O.C.S., ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.807/XIII-7.419

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.611/XIII-7.499

    En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BARBASON Mathieu, 2. LEROI Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.409/XIII-7.805

    En cause : MATHELIN Patricia, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ZORRILLA Robert, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.784/XIII-7.414

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.775/XIII-7.413

    En cause : BIELEN Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : SALÉE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Séverine HOSTIER et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes