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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.792/XIII-4.449

    En cause: THOMAS-LENTZ Hubert,ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachener Stra￟e 18 4700 Eupen, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante: la Société anonyme ASPIRAVI,ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Martin DENYS, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.232/XIII-3.625

    En cause : la Commune de Bertrix,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET - LA BELLE CROIX,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.960/XIII-2.329

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 192.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.008/XIII-4.200

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.265/XIII-5.135

    En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUIGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.273/XIII-2.758

    En cause : l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,Rue du Centre 10 6670 Gouvy, A.127.019/XIII-2767 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 2. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsam, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.576/XIII-5.082

    En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.068/XIII-5.176

    En cause : ASSELBORN Michel,ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.418/XIII-5.147

    En cause : la Ville de Namur, Hôtel de Ville 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A, 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.230/XIII-5.187

    En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes