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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : LEDRU Bernard,parc communal de Baudour 1 7331 Baudour, contre : le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BRIXHE Joëlle,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. FURST Marcel,2. KIRSH Germaine,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Messancy,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, 2. la Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GIRRESCH Simon,ayant élu domicile chez Me Anne DE SMETH, avocat, avenue René Gobert 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LE MARCHE DES CHEFS,rue Lens 38 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : le Centre Public d'Action Sociale d'Eupen,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration Sociale,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRANCOIS Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: CHIRIC Adrian, Chaussée de Heusy 814800 Verviers, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch die Justizministerin, Wahldomizil beiHerrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt,Veldstraat 53078 Kortenberg
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil bei Herrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt, place Verte 13 4000 Lüttich, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister des Innern,Wahldomizil bei Frau Françoise COLLARD und Herrn Yves KEVERS, Rechtsanwälte, rue des Anges 21 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)