Arrêts

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Arrêt 263.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.129/XIII-10.638

Voirie

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Arrêt 262.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.720/XIII-10.093

En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.810/XIII-9.444

En cause : 1. B.D., 2. D.M., ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la commune de Doische, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, rue des Champs Elysées 98 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.700/XIII-9.562

En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.230/XIII-9.225

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : G.V., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 262.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.604/XIII-9.267

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements

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Arrêt 262.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.523/XIII-10.690

En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie requérante en intervention : E.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 262.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.785/XIII-9.292

En cause : 1. P.L., 2. X.D., 3. C.D., ayant tous élu domicile chez Me Marc NÉVE, avocat, place Ista 28 4030 Liège, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : A.L., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.246/XIII-9.355

En cause : G. V., ayant élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. D. R., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.047/XIII-10.629

En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers, 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes