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En cause : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne - direction extérieure de Wavre (DGO4), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MOREELS Patrice, 2. HOEBEKE Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 26 octobre 2018, Patrice Moreels et Isabelle Hoebeke demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 21 août 2018 délivré par le collège communal de la ville de Fontaine-l'Évêque aux consorts Zioui-Crescenza pour la construction d'un immeuble de 4 appartements et abattage d'arbres sur un bien sis rue de l'Ermitage, 45 à Fontaine-l'Evêque. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> III. Perte d'objet </i> Par une décision du 31 décembre 2019, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été réceptionnée par les bénéficiaires du permis le 7 janvier 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, dont les droits de rôle de 400 euros, soient mis à la charge de la partie adverse. Quant à la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au <i>Moniteur belge</i> du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l'article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l'hypothèse d'une requête appuyée par une pluralité
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BACH Valérie, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Wavre. Partie intervenante : WENGLER Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIÉBAUT Céline, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la commune de Fontaine-l'Evêque. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 octobre 2018, Céline Thiébaut demande l'annulation du permis d'urbanisme du 21 août 2018 délivré par le collège communal de la ville de Fontaine-l'Évêque aux consorts Zioui-Crescenza pour la construction d'un immeuble de 4 appartements et l'abattage d'arbres sur un bien sis rue de l'Ermitage, 45 à Fontaine-l'Evêque. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois « sur le Conseil d'État », coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 31 décembre 2019, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été réceptionnée par les bénéficiaires du permis le 7 janvier 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros dans son mémoire ampliatif et « s'en réfère à l'appréciation du Conseil quant à la fixation du montant de l'indemnité de procédure au montant de base ainsi que le suggère M. l'Auditeur-rapporteur » dans le courriel adressé au Conseil d'État le 20 novembre 2020. Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros, aucune raison ne justifiant de s'écarter du montant de base. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes (en abrégé PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (en abrégé PHYTODIS), ayant élu domicile chez Me Philippe DE JONG, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karolin ARARI-DHONT et Marc NEVE, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. WIDART David, 2. ORY Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ALLO Marie-Christine, ayant élu domicile Grand'Rue du Double Ecot 38 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLÈVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain Lebrun, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX , avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes