Arrêt 72.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 50.920/XIII-366
En cause : la Société anonyme HAYS BUSINESS SERVICES,actuellement HAYS INFORMATION MANAGEMENT, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etAlain d'IETEREN, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HUFKENS, 2. la Société anonyme INDUS-PROMO, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871180 Bruxelles.