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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.444/XIII-7.928

    En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.095/XIII-8.120

    En cause : 1. VERKADE Geertruida Diderika, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HERMAN Benjamin, 2. CRANSVELD Floriane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55/57 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.868/XIII-7.622

    En cause : FRADA Jean-Marie, décédé, instance reprise par : METTLEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.453/XIII-7.482

    En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.404/XIII-8.039

    En cause : LEVI Haïm, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GILLYNS Antoine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.750/XIII-7.731

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 240.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.934/XIII-7.859

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 240.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.288/XIII-7.792

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 240.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.337/XIII-8.131

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DL CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SURGIC EYE, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.679/XIII-8.072

    En cause : 1. CATALANO Vincenzo, 2. la Société privée à responsabilité limitée BODY HOUSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la Société anonyme BENELUX MASTERSBUILDERS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes