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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 241.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.347/XIII-7.573

    En cause : la Société en commandite simple 4 ART & COM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.437/XIII-8.136

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.554/XIII-8.153

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.077/XIII-7.988

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DESINTE Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.125/XIII-7.767

    En cause : 1. VERVOORT Maria, 2. DURIEUX Hugo, 3. POLEUR Isabelle, 4. LIVET Patrick, 5. GALLEMAERS Joe, 6. GONAY Cécile, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA GESTION DURABLE DES FORÊTS ET DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.G.D.F.E.", 8. la Société anonyme GENAM, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.103/XIII-7.552

    En cause : la Société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Ville de Châtelet, 2. HANOTIAUX Valérie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.417/XIII-7.925

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée INBEV BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.946/XIII-7.862

    En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme AANNEMINGEN BOSSCHAERT, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Société privée à responsabilité limitée RECOTRI, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 241.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.286/XIII-7.917

    En cause : la Société anonyme SHANKS VALORISATION & QUARRY, désormais dénommée RENEWI VALORISATION & QUARRY, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.452/XIII-8.141

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ST JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586, bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes