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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.402/XIII-9.926

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.334/XIII-9.516

    En cause : la commune dAiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU, Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.927/XIII-10.363

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52, 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.134/XIII-10.257

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CHAMP DES VIGNES, ayant élu domicile chez Me Alexandra de HULTS, avocat, chemin de la Brire 5 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 263.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.067/XIII-9.204

    En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.136/XIII-10.639

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.175/XIII-9.021

    En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.062/XIII-9.203

    En cause : 1. P.H., 2. C.D., 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.205/XIII-9.619

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Gesves, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.320/XIII-9.363

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes