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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.958/XIII-7.021

    En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. DAEM Sabine, 3. VERHERTBRUGGEN Cécile, 4. FISETTE Thibaud, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONCRETE CONSTRUCTION & INVESTISSEMENTS, en abrégé "C.C.I.", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.062/XIII-7.879

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 243.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.648/XIII-8.506

    En cause : COULON Victor, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.976/XIII-8.536

    En cause : 1. PENSON Nicolas, 2. BERGER Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. SLADDEN Jérôme, 2. SALIERES Morgane, ayant tous deux élu domicile rue du Manoir 2 1360 Perwez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.620/XIII-7.943

    En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. La Société anonyme PROMO SHOE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE ET Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue du Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.238/XIII-8.009

    En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Jan BROUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 243.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.769/XIII-7.521

    En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 243.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.309/XIII-8.484

    En cause : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.813/XIII-8.304

    En cause : 1. DETOURNAY Marcel, 2. DETOURNAY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MY OFFICE, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes