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En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Andreas MICHELS, Werthplatz, 46 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : 1. Ernst RADERMACHER, 2. Alfred MINKE, 3. Rudoph HECK, 4. R. SCHOMMERS, agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, Association de riverains", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre, 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy, 7c 4000 Liège.
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.