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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 241.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.746/XIII-7.954

    En cause : 1. la Société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.411/XIII-7.695

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : CHOKER Houssein, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.112/XIII-8.343

    En cause : 1. SCOZZARO Calogero, 2. POLCARO Emanuela, 3. GOBERT Yannic, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELAERE Vincent, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.488/XIII-7.708

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C&C IMMO, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.705/XIII-7.728

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.891/XIII-7.749

    En cause : 1. DEBLAER Joël, 2. NOPPEN Marie-Laure, 3. la Société privée à responsabilité limitée 6ème SENS, ayant tous élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.074/XIII-7.550

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.142/XIII-7.450

    En cause : HERMANS Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE CULTUREL TURC DE HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.661/XIII-7.601

    En cause : 1. HERTOGHE Denis, 2. VAN ZUYLEN Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLÉ Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes