- Date:
- 04-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.036/XIII-8.752
En cause : HUCHON Benoit, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : METENS David, ayant élu domicile rue Neuve 5 7160 Pieton. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 septembre 2019, Benoit Huchon demande, d'une part, l'annulation « du permis d'urbanisme délivré le 30 juillet 2019 à Monsieur et Madame Metens - Gadola autorisant la construction d'une habitation sise rue des Bâtis à [...] Forchies-la-Marche (parcelle cadastrée 2ème division, section A, n° 2L2) » et, d'autre part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette même décision. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 septembre 2019, David Metens a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 245.495 du 19 septembre 2019 a accueilli l'intervention de David Metens et rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 16 octobre 2019 par la partie requérante. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. La première partie adverse a communiqué une décision du 7 janvier 2020. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 30 décembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 7 janvier 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse. La partie requérante sollici
Permis d'urbanisme et permis mixtes
