Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.940/XIII-8.322

En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.778/XIII-7.961

En cause : MAELFAIT Dominique, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FOUCART Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.629/XIII-8.505

En cause : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.872/XIII-7.747

En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. DUPRET Benoît, 3. WILLEMS Ghislaine, ayant tous trois élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments de la Région wallonne (DGO1) - direction des routes de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.608/XIII-7.594

En cause : DUPRET Benoît, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.612/XIII-7.595

En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.984/XIII-8.329

En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.713/XIII-7.839

En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.990/XIII-7.869

En cause : 1. GOURDIN Emmanuel, 2. GOURDIN André, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Nicolas DE BONHOME, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.425/XIII-8.584

En cause : 1. WATELET Dominique, 2. WATELET Sébastien, représentant l'indivision WATELET, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes