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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.966/XIII-6.524

    En cause : EVERARD de HARZIR Monique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.235/XIII-5.895

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.239/XIII-5.896

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.699/XIII-6.491

    En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la S.A. IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.695/XIII-5.597

    En cause : 1. BOEY Danièle, La Grande Buissière 18 1380 Ohain 2. RIJKS Jean-Claude, chemin du Pêque 21 1380 Ohain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.814/XIII-5.703

    En cause : VERSCHUERE René, ayant élu domicile chez Mes Stefaan BEELE et Christel VERHULST, avocats, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 2. la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.715/XIII-6.607

    En cause : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.728/XIII-6.800

    En cause : 1. CAZIER RENARD Anne-Marie, 2. PATERNOSTER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.474/XIII-6.878

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement