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permis | damande
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En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif RECYBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.380/XIII-6193 En cause : l'Association sans but lucratif VALORLUB, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.384/XIII-6194 En cause : l'Association sans but lucratif BEBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élus domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.385/XIII-6195 En cause : l'Association sans but lucratif VALORFRIT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.388/XIII-6196 En cause : l'Association sans but lucratif RECYTYRE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.393/XIII-6197 En cause : l'Association sans but lucratif RECUPEL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recour
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Voirie
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION DE MONS- BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme WASTE OIL SERVICES, en abrégé "WOS", ayant élu domicile chez Mes Philipe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. ARCQ Alain, 2. HAUTAIN NELIS Sophie, 3. VAN de PUTTE Emile, 4. LICOT François, 5. MONT Jacqueline, 6. VAN der CRUYSSEN Josef, 7. COLING-NISOL Christiane, 8. MARION Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PRO-BRAINE, 2. BERNARD Michel, 3. de LANTSHEERE Charlotte, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : OLIVIER Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GILSOUL Claudine, 2. DENORME Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET, Brigitte HANNON et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes