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Arrêts

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298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.961/XIII-10.616

    En cause : P.O., ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.311/XIII-10.665

    En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : L.S., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.642/XIII-11.165

    En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Anne-Charlotte BAECKE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Visé, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.742/XIII-10.472

    En cause : 1. L.D., 2. I.N., 3. G.N., 4. J.N., 5. Y.B., 6. V.G., 7. N.G., 8. I.G., 9. A.G., 10. N.G., 11. G.G., 12. l’association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile rue d’Hubermont 4 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.796/XIII-10.927

    En cause : la société coopérative VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.293/XIII-11.118

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Nature et Progrès – Belgique, 2. l’association sans but lucratif Pesticide Action Network Europe, 3. l’association sans but lucratif Bond Beter Leefmilieu – Vlaanderen, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.500/XIII-10.687

    En cause : E. M., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.396/XIII-10.991

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.176/XIII-9.614

    En cause : la société anonyme LIDY CRUM, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ARLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 267.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.473/XIII-10.437

    En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, rue Emile Francqui 6 1435 Mont-Saint-Guibert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes