Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.098/XIII-10.513

En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.083/XIII-9.895

En cause : Christelle COLLE, ayant élu domicile chaussée de Châtelet 171/01 6042 Lodelinsart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.361/XIII-9.795

En cause : Q. V., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.597/XIII-9.546

En cause : F.D. ayant élu domicile chez Me Benoit CLOSSON, avocat, rue Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS WARIN, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.683/XIII-9.432

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Stoumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.025/XIII-10.843

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.781/XIII-9.291

En cause : 1. l’association sans but lucratif OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT, 2. D.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG (Idelux Développement), ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 265.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.143/XIII-9.216

En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la société coopérative POUR LES ÉNERGIES DU FUTUR, 3. l’association sans but lucratif VENT+, ces deux dernières ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.637/XIII-10.577

En cause : K.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.122/XIII-9.762

En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes