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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.824/XIII-10.348

    En cause : la société anonyme CARMEL DE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO-EURO-LUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.792/XIII-9.442

    En cause : K.A., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.751/XIII-9.569

    En cause : 1. D.V., 2. B.W., ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.572/XIII-9.415

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Fontaine-l’Evêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas DE BONHOMME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.247/XIII-9.227

    En cause : la société anonyme CARRIERE DE LOMPRET, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée du Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif WALTERRE.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.355/XIII-9.142

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CLEA DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.642/XIII-10.579

    En cause : 1. Y. Z., ayant élu domicile en Belgique 2. F. Z., ayant élu domicile en Belgique contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.139/XIII-9.015

    En cause : la société anonyme PARC COMMERCIAL ESTAIMPUIS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.991/XIII-10.374

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes