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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.296/XIII-9.644

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M&L ENGINEERING, 2. MAZOWIECKI Jerzy, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : GOFFIN Simon, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.978/XIII-9.731

    En cause : 1. la FONDATION PRIVÉE PETIT ELZÉARD, 2. BROERS Huub, 3. CAELEN Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Koen GEELEN, avocats, gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. HUTZEMAKER Jesper, 2. MARTINUSSEN Linda, 3. PRINCEN Paul, 4. la société privée à responsabilité limitée KINKENBERGHOF, 5. BEEK Daphné, 6. HUBBEN Hubert 7. VAN DER HELM Margriet, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Koen GEELEN, avocats, gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.021/XIII-9.734

    En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.286/XIII-9.130

    En cause : 1. ROUSSEAU Didier, 2. DE SCHAETZEN Bernard, 3. JACQUES Dimitri, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, Partie intervenante : DUGARDYN Francis, ayant élu domicile rue des Meuniers 4 1315 Glimes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.247/XIII-9.170

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.299/XIII-8.911

    En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.837/XIII-9.182

    En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Renée, 2. MARCHAL Freddy, 3. MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND , avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.572/XIII-9.676

    En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, Parties intervenantes : 1. VAN HACHT Caroline, ayant élu domicile rue du Fond des Bois 15 1470 Bousval, 2. MARCHAL Freddy, ayant élu domicile Sloesveldstraat 41 1560 Hoeilaart, 3. MARCHAL Renée, ayant élu domicile rue des Saules 26 1380 Lasne, 4. MARCHAL Robert, ayant élu domicile rue du Mont-Lassy 55 1380 Lasne, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.380/XIII-8.917

    En cause : PEETERMANS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : DI GIOIA Enrico, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1180 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.666/XIII-9.430

    En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes