Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.680/XIII-9.692

    En cause : MARLIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. LIAPIS Manolis, 2. BONAMY Virginie, ayant tous deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, avenue Coghen 198/9 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.913/XIII-9.717

    En cause : CLOESEN Régine, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.144/XIII-9.767

    En cause : CLOESEN Alain, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.223/XIII-9.625

    En cause : 1. SMETS Bernadette, 2. LAGRANGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.096/XIII-9.488

    En cause : 1. LAGRANGE Jean-Luc, 2. SMETS Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.042/XIII-9.480

    En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.018/XIII-8.634

    En cause : DURAN Adil, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.307/XIII-9.133

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.039/XIII-8.639

    En cause : THYSEBAERT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.672/XIII-9.689

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS LUC MAUROY, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes