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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.240/XIII-8.906

    En cause : 1. DECEULENEER Cédric, 2. DEMARTEAU Jean-Luc, 3. GILLARDIN Marie-Françoise, 4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.696/XIII-8.838

    En cause : la société anonyme TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (T.G.A.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.713/XIII-8.839

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 4. DECOSTER Michel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.375/XIII-9.144

    En cause : DUHAUT Pascal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 252.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.648/XIII-8.830

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.486/XIII-8.589

    En cause : JOSEPH Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la commune de Chastre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.261/XIII-8.359

    En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.785/XIII-9.292

    En cause : 1. LEGRAS Philippe, 2. DEBONGNIE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : LAPRAILLE Antoine, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.807/XIII-8.968

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.939/XIII-9.186

    En cause : 1. JOVENEAU Alexis, 2. PIROTTE Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande 4 5530 Godinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Voirie