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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.750/XIII-7.218

    En cause : 1. STEED Adrian, 2. de HULTS Mercedes, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith ORBAN et Martin ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.970/XIII-7.240

    En cause : la Commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MINNE Angélique, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.829/XIII-6.924

    En cause : KNOPS Pierre-Paul, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. PERIGNON Mélissa, 2. FAGARD Jean-Marc, ayant tous deux élu domicile chez PERIGNON Jean, route d'Aywaille 24 4140 Sprimont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.199/XIII-6.648

    En cause : 1. CORBIAU Pierre, 2. BOLLE Marie-Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune d'Attert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REISDORF Raymond, 2. KONEN Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel THIRY, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.971/XIII-7.329

    En cause : 1. MICHEL Marianne, 2. DEVLEESCHOUWER Nadine, 3. MORUE Séverine, 4. HAERREL Christophe, ayant tous élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEDIS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.971/XIII-6.821

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.139/XIII-6.958

    En cause : 1. DOGNIES Pascal 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.512/XIII-7.283

    En cause : 1. STERKENDRIES Bart, 2. MAES Ilse, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Sint-Truidensesteenweg 88 3300 Tirlemont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.222/XIII-7.050

    En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.498/XIII-7.485

    En cause : LEBEAU Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO J2J, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes