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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.471/XIII-3.114

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CONSTRUCTION D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 21 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 188.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.939/XIII-1.703

    En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 188.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.275/XIII-1.604

    En cause : GENNE Christophe,ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,ayant élu domicile chez Mes Gunther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.366/XIII-3.904

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi), en abrégé "A.R.A.CH.", 2. STASSIN Grégoire,3. GILLIARD André,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.123/XIII-4.963

    En cause : 1. DE CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.306/XIII-3.590

    En cause : 1. BILLA Benoît,2. JULIEN Valérie,3. DEBUNE Alphonse,4. DECHEF Benoît,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.173/XIII-1.907

    En cause : GILLES Gilbert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.717/XIII-5.017

    En cause : 1. TACQUENIER Christian, 2. COUVREUR Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Lessines,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.211/XIII-4.518

    En cause : SARLETTE Manfred,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.211/XIII-4.518

    In der Rechtssache : SARLETTE Manfred,Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich

    Permis d'urbanisme et permis mixtes