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En cause : 1. VAN LOO Gary,2. ELECTEUR Paul,3. VANDIEST Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Gedinne.
En cause : la Société en commandite par actions DICK,ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIN et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLARD-BOVY Thibaut,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : QUEWET Charles,QUAIRIAUX Rolande,ayant tous deux élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. THIRY Philippe,2. THIRY Fabian,ayant tous deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de la Haute Borne 9 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L'ARCHE,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1348 Louvain-la-Neuve.
En cause : 1. MAES José, 2. la Société anonyme SOGESDE, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège. A.123.769/XIII-2693 En cause : 1. MAES José, 2. la Société anonyme SOGESDE, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SAINTES Michèle,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
En cause : VANLAEKE Guy, décédé,Au Sart 217 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DUVIVIER Jean-Claude,rue de Sart 214 4480 Clermont-sous-Huy.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme de constructions et de gestions immobilières, en abrégé S.A. COGESI,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.