Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.965/XIII-9.875

    En cause : 1. M. D., 2. A. P., ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée R. J., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.659/XIII-9.164

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, 2. G.C., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 3. la société anonyme de droit public INFRABEL, 4. la société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.695/XIII-9.560

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.821/XIII-9.861

    En cause : la société anonyme Parc de l’Alliance, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.981/XIII-9.597

    En cause : la société anonyme ABOUZEID SHIPPING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Live 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.372/XIII-9.378

    En cause : T. B., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : C. M., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.552/XIII-9.671

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.198/XIII-9.616

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIFOLIUM, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.413/XIII-9.249

    En cause : 1. D.V., 2. O.H., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Sivry-Rance, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.421/XIII-10.430

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérome DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée International Shooting Center Bauffe, 2. l’association sans but lucratif Centre récréatif de Bauffe, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes