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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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322 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.337/XIII-7.466

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, ayant élu domicile chaussée de Mariemont 38 7140 Morlanwez, 2. LIVOLSI Giuseppina, ayant élu domicile rue de la faisanderie 85 7140 Morlanwez, 3. LEBRUN Claude, ayant élu domicile chaussée de Mariemont 57 7140 Morlanwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.435/XIII-8.042

    En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue du Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.111/XIII-7.890

    En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, 2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.899/XIII-7.628

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANVELTHEM Philippe, 2. FERRARO Paola, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1390 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.837/XIII-7.969

    En cause : LEROY Philippe, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Catherine TAVERNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BALFROID-MAGNEE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.597/XIII-7.940

    En cause : 1. HODY Laurent, 2. THOMAS Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.715/XIII-7.951

    En cause : PAQUET François, ayant élu domicile rue de Mariembourg 28 5670 Dourbes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Viroinval, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 240.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.086/XIII-7.032

    En cause : 1. HAENECOUR Caroline, 2. CRAN Sophie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DOYEN Jacques, 2. LELIEVRE Marc, 3. NERINCX Marguerite (décédée), instance reprise par LELIEVRE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.947/XIII-7.433

    En cause : 1. REGOUT Bruno, 2. CASSART Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 217.213/XIII-7454 En cause : GREZ Cyril, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.685/XIII-7.830

    En cause : DEGOSSELY Nadine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes