Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.811/XIII-7.120

En cause : VANDEN BERGHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN ACHTER Marie-José, 2. LOGIE Philippe, 3. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.906/XIII-7.130

En cause : 1. HEYNEMAN Martine, 2. MANCINI Marie-José, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.897/XIII-7.129

En cause : 1. LEGRAND Brigitte, 2. HEYNEN Carole, 3. VAN AELST Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.740/XIII-7.217

En cause : THYS Philippe, ayant élu domicile chemin d'Ath 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée L'HABITAT DU PAYS VERT, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.628/XIII-7.206

En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.153/XIII-7.349

En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.104/XIII-7.553

En cause : SCHILLEWAERT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves MÉLOTTE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.032/XIII-6.945

En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MOD RENOVATION, anciennement dénommée "B&B IMMO", ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.623/XIII-7.207

En cause : DETIENNE Daniel, avenue de l'Affamois 11 1472 Vieux-Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.479/XIII-7.084

En cause : 1. VIEILVOYE Pascal, 2. TCHEDRE Irène, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. LELEU Yves-Henri, 2. RONVEAUX Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes