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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.713/XIII-6.496

    En cause : 1. FALISSE Madeleine, 2. DUMONT Benoît, 3. ODENT Julie, 4. VANDERLINDEN Sébastien, 5. VAN DER MEULEN Valérie, 6. DASSELEER Gilles, 7. DEBERDT Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DOMAINE DE BALZAT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.891/XIII-6.520

    En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.411/XIII-6.463

    En cause : DEHALU Paul, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DOMAINE DE BALZAT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.874/XIII-6.326

    En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.502/XIII-5.264

    En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.738/XIII-5.428

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.537/XIII-5.981

    En cause : 1. ROMAINVILLE Jacques, 2. BOUCHER Eric, 3. BERGHEN Marc, 4. MERCENIER Philippe, 5. MOREAU André, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Mes Denis HEGER et Bernard PAQUES, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.487/XIII-4.837

    En cause : MANIL Camillia (décédée), ayant élu domicile Faubourg de Mons 30 1400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : VANDERBORGHT Caroline, ayant élu domicile chemin de la Rocq 8 7181 Feluy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.237/XIII-6.103

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 223.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.827/XIII-6.504

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée VILLAGE DE L'EAU D'HEURE-EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Jo BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LES LACS DE L'EAU D'HEURE, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes