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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.857/XIII-6.004

    En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme S.P.E., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.646/XIII-6.070

    En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", 2. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.337/XIII-4.614

    En cause : VANDELOIS Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William, 2. DEGREVE Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.223/XIII-5.244

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, 2. DE COSTER Johnny, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme OKAY, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.916/XIII-6.152

    En cause : BOLLE Dimitri ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.700/XIII-6.074

    En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 218.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.954/XIII-5.295

    En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.581/XIII-5.416

    En cause : de STEXHE Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.166/XIII-5.237

    En cause : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MAISONS BLAVIER, ayant élu domicile chez Me Jean-François MOREAU, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes