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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 145.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.587/XIII-1.045

    En cause : de MACAR Jean, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAYrue des Fories 24020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Engis, 2. la Commune d'Engis, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 145.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.509/XIII-2.202

    En cause : 1. la Société anonyme A LA BONNE HEURE 2. MACLET Andréa, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.934/XIII-2.316

    En cause : l'Association sans but lucratifVIE NOUVELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.042/XIII-3.657

    En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.386/XIII-3.628

    En cause : KLUYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Laurent GOFFINET, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.891/XIII-3.062

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAN Mehmet, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 145.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.347/XIII-2.194

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.445/XIII-3.550

    En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 144.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.253/XIII-3.373

    En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.