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En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TENSI Didier, 2. CICCHELLI Teodora, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. ANDRE Jean-Marie, 2. ROELAND Marie-Claude, 3. GENOT Michel, 4. ANDRE Jacqueline, ayant tous élu domicile chezMe Karim LYAZOULI, avocat,rue Henri Lemaître 895000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIESYSTEMIQUE, ayant élu domicile chezMe Jean-François HENROTTE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MEZGOUT Touhami, ayant élu domicile chezMe Christophe LEPINOIS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek.
En cause : JONGBLOEDT Doria, rue Georges Touret 54280 Lens-Saint-Remy, contre : la Ville de Hannut.
En cause : JEAN Freddy, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. MULLIER Jean, inspecteur vétérinaire de Ciney, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. CHRISTOU Nicolas, 2. KAUFMANN Anne-Marie, chemin de l'Herbe 401325 Bonlez, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles
En cause : MIN Jean-Paul, Le Terme 126787 Herbeumont, contre : la Commune de Habay.
En cause : la Société anonyme PROMOTION ET VALORISATION IMMOBILIERES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : ROBAYE Pierre, route de Philippeville 3836010 Couillet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.