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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.190/XIII-10.146

    En cause : 1. T. C., 2. V. U., ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P. J., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.333/XIII-10.669

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.784/XIII-10.479

    En cause : 1. M. V., 2. F. D., 3. P. T., 4. P. P., 5. N. P., 6. D. P., 7. F. P., ayant tous élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HOME-CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.652/XIII-9.275

    En cause : 1. M. D., 2. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ HISTORIA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société momentanée K.K.M.C. – K. V., 2. la société à responsabilité limitée K.K.M.C., 3. la société à responsabilité limitée K.V., ayant toutes élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.613/XIII-10.572

    En cause : 1. N. F., 2. A. D., 3. V. D., 4. P. M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée PROMOTIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.898/XIII-9.466

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé « CILE », ayant élu domicile chez Mes Laurent VERBRAKEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VAQUALAN REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.151/XIII-9.770

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.148/XIII-9.768

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.229/XIII-9.125

    En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 263.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.278/XIII-10.658

    En cause : 1. D. C., 2. E. M., ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties requérantes en intervention : 1. J. F., 2. A. F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes