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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.327/XIII-9.367

    En cause : la Société de droit public SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.735/XIII-9.176

    En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.782/XIII-8.182

    En cause : QUOIRIN Dany, ayant élu domicile route des Forges 2 6724 Rulles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.572/XIII-8.567

    En cause : la société anonyme ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.796/XIII-8.965

    En cause : la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER (SMDI), ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.336/XIII-8.789

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.670/XIII-9.431

    En cause : BAGNINI Liliane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.725/XIII-9.565

    En cause : 1. MANIGART Paule, 2. LAMBÉ Anne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.719/XIII-9.564

    En cause : 1. LEPOINT Christophe, 2. PARISSE Pauline, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes