Arrêt 234.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.509/XIII-5.744
En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes