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En cause : VANDENPLAS Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue De Joncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc VERBEKEN, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.
En cause : PETRY Jean-Marie, rue Les Forges 185340 Gesves, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SASSE Daniel,2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SABENA,ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : 1. s.a. Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PgmbH, 3. GEHLEN Manfred, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS, A. HAAS et R. PALM, avocats, Heckingstrae, 10 4780 Sankt-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me LIBERT, avocat, avenue E. De Mot, 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre de la Défense, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de l'Economie.
Règlements (économie)
En cause : GALLO Calogero, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,agissant tant à titre personnel que "comme représentants de la "Bürger Initiative Untere Ibern, Borngasse et Schulstrasse, association de riverains" dont Rudolph HECK et R. SCHOMMERS", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'EUPEN, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme D. et W. Steffens, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.
In der Rechtssache: 1. die AG Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PGmbH, 3. GEHLEN Manfred, Wahldomizil bei Herrn G. ZIANS, Frau A. HAAS und Herrn R. PALM, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, 2. den Minister der Mobilität und des Transportwesens, Wahldomizil bei Herrn LIBERT, Rechtsanwalt, avenue E. De Mot 19 1000 Brüssel, 3. den Minister der Verteitigung, 4. den Minister der Finanzen, 5. den Minister der Wirtschaft.
Règlements (économie)
En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : ROTTIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.