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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.511/XIII-10.903

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme à finalité sociale INESU-IMMO, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.713/XIII-10.465

    En cause : 1. G. M., 2. S. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.697/XIII-10.331

    En cause : 1. S. K., 2. la société anonyme CLOVERLEAF, ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.343/XIII-9.517

    En cause : 1. F.S., 2. M.H., 3. E.L., 4. A.V., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : N.D., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.022/XIII-9.478

    En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.404/XIII-10.548

    En cause : L. L., ayant élu domicile chez Me Audrey ZIANS, avocat, rue de l’Ansérine 11A 4600 Visé, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.425/XIII-10.893

    En cause : 1. J. L., 2. la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE DIMO, 3. la société à responsabilité limitée RETAIL DISTRIBUTION CONCEPTS, 4. l’association sans but lucratif DACAM, ayant tous élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Sophie DUMONT, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.261/XIII-9.634

    En cause : 1. M. P., 2. A. B., 3. C. C., 4. S. J., 5. M. U., 6. C. C., 7. J. B., 8. C. M., 9. D. N., 10. l’association sans but lucratif 100TWh, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.714/XIII-9.284

    En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.696/XIII-10.708

    En cause : 1. F.H., 2. B.H. ayant tous deux élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Assesse, représentée par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'environnement