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En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. A.C., 2. J.D., 3. E.J., 4. O.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. le centre public d’action sociale de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. J.D., 2. la société à responsabilité limitée D.S. SC, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier Drion, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, Partie intervenante : F.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme NOWEDIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessous de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SRL V.D., ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Pierre GIORGI, avocats rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : P. V., ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes